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Court Decisions
M-3, r. 4 - Règlement sur la régie interne de la Corporation des maîtres électriciens du Québec
Section 20
Disposition versions
20. Le président, le premier vice-président, le second vice-président, le secrétaire et le trésorier sont les dirigeants de la Corporation et sont choisis chaque année par et parmi les administrateurs élus au comité exécutif.
Le conseil peut refuser d’entériner la nomination des dirigeants choisis par le comité exécutif. Le conseil fait alors des recommandations qui sont suivies d’une réunion des administrateurs composant le comité exécutif et au cours de laquelle ils procèdent à un nouveau choix des dirigeants. Cette procédure se répète tant et aussi longtemps que le choix des dirigeants n’est pas approuvé par le conseil.
